Actuellement, les véhicules électriques représentent près de 13% des ventes de voitures neuves et ce pourcentage est amené à évoluer au fil des années. Pour que ce soit possible, la mise à disposition d’une infrastructure de recharge fonctionnelle et dense est nécessaire et pour cela, la contribution des professionnels est requise. Quelles sont les obligations des entreprises en matière de borne de recharge ?
Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?
Dans le but d’accélérer la transition énergétique, l’État a pris un certain nombre de dispositions visant à densifier le réseau des bornes de recharge pour véhicules électriques sur tout le territoire. Une de ces mesures concerne spécifiquement la pose de bornes de recharge en entreprise. À travers une réglementation spéciale, l’État instaure les obligations des entreprises concernant la pose d’une infrastructure de recharge électrique. Elle précise le type d’entreprise concerné et le nombre d’équipements à prévoir en fonction de la capacité du parking.
D’après la loi d’orientation des mobilités ou LOM, les entreprises possédant un parking avec plus de 20 emplacements doivent installer des bornes de recharge. Il faudra prévoir 1 place équipée par tranche de 20 emplacements de parking. Cette obligation est valable, quelle que soit la configuration du parking. Le professionnel est tenu de dimensionner au moins un point de recharge afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d’y accéder.
Le dimensionnement des installations électriques
L’alimentation énergétique des bornes de recharge en entreprise fait également l’objet d’une réglementation. En effet, pour proposer une recharge performante, il faut que l’énergie disponible au sein du bâtiment soit suffisamment élevée pour la puissance des bornes de recharge installées. L’entreprise est alors obligée de prévoir une réserve de puissance suffisante en prenant en compte la consommation de son infrastructure de recharge. En vertu de l’arrêté du 13 juillet 2016, l’alimentation électrique des bâtiments neufs sera dimensionnée de manière à desservir un certain nombre de bornes de recharge d’une puissance de 22 kW. Lors du choix de l’abonnement électrique, il faut considérer à la fois l’alimentation des bornes de recharge et du bâtiment entier. Souvent, les professionnels optent pour la création d’un point de livraison propre pour garantir la performance de leur infrastructure de recharge électrique.
Pour les bâtiments dont les bornes sont alimentées par des unités de production énergétique locales ou par un stockage d’énergie renouvelable, la puissance minimale des points de charge à installer est définie à 7,4 kW.
Obligation de faire appel à un professionnel IRVE
Pour mettre en place des points de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW en entreprise, les professionnels doivent faire appel à un électricien possédant une certification IRVE. La mise en place de cette certification par les autorités publiques a pour but de garantir la meilleure sécurité possible aux usagers. En sollicitant un professionnel ayant des connaissances approfondies des normes et des spécificités techniques relatives aux bornes de recharge garantit le bon fonctionnement des appareils et réduit les risques. Les professionnels sont responsables de la sécurité des biens et du personnel dans ses locaux. Avec des bornes de recharge conformes aux normes, les risques d’incendie sont moindres et en cas de sinistres, il est possible de faire jouer sa garantie d’assurance multirisque professionnelle. Le certificat de conformité délivré par le professionnel à la fin de son chantier permettra à l’entreprise de se prévaloir de son assurance.
De nombreuses entreprises opèrent de nos jours dans le domaine de la recharge électrique de véhicules. Le programme Advenir met à disposition des entreprises un outil de recherche rapide et efficace sur son site web. Cet outil leur permet d’accéder à une liste des prestataires capables de réaliser leur projet dans leur zone géographique. L’intéressé aura à décrire la nature de son projet et l’adresse du siège social pour obtenir des réponses instantanément.
Quelles sont les aides financières destinées aux entreprises ?
Pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation de leur infrastructure de recharge électrique, les entreprises peuvent prétendre à des aides financières. La prime Advenir est la subvention correspondant aux installations de bornes par les professionnels. Il s’agit d’une aide accordée par l’État à hauteur de 30% du devis de pose et de fourniture dans la limite de 1 000 à 9 000 euros par point de recharge selon la puissance des appareils mis en place. Il faut noter que la prime Advenir destinée aux parkings préservés à l’entreprise et aux salariés n’existe plus. Seuls les parkings privés ouverts aux publics ont droit à la subvention. Plus la borne est puissante, plus le montant maximum accordé par le programme grimpe.
Il s’avère également important de se renseigner sur l’existence d’aides locales ou territoriales à destination des entreprises. Cumulables avec la subvention de l’État, les aides régionales permettent de couvrir une bonne partie de l’investissement. La seule condition impérative pour y avoir droit est le recours à un installateur qualifié IRVE pour mener les travaux.
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